Civ. 3ème 8 septembre 2010 – Le décès du promettant ne fait pas obstacle à la levée de l’option

FAITS : Un couple a consenti à une société une promesse unilatérale de vente d’un terrain, avec faculté de substitution. La promesse était valable jusqu’à une certaine date. L’époux est décédé quelques mois plus tard.

Une société a été substituée dans le bénéfice de la promesse, et a décidé de lever l’option. La famille du défunt a refusé de régulariser la vente.

La société les a alors assignés pour faire déclarer la vente parfaite.