Civ. 3ème 8 septembre 2010 – Le décès du promettant ne fait pas obstacle à la levée de l’option

FAITS : Un couple a consenti à une société une promesse unilatérale de vente d’un terrain, avec faculté de substitution. La promesse était valable jusqu’à une certaine date. L’époux est décédé quelques mois plus tard.

Une société a été substituée dans le bénéfice de la promesse, et a décidé de lever l’option. La famille du défunt a refusé de régulariser la vente.

La société les a alors assignés pour faire déclarer la vente parfaite.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la société de ses demandes.

Elle fait valoir que la promesse unilatérale de vente n’avait pas pour effet de transmettre au bénéficiaire, la propriété des droits ou des biens objets de la promesse.

Elle ajoute que le promettant, tant qu’il n’avait pas déclaré acquérir, n’était tenu qu’à une obligation de faire, et non de donner.

En l’espèce, le promettant était décédé avant la levée de l’option, la société n’était alors pas admise à demander l’exécution forcée de la vente, car l’obligation du promettant constituait encore une obligation de faire.

La société se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROITLa vente est-elle parfaite, lorsque le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente lève l’option après le décès du promettant ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse la décision rendue en appel.

Le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l’option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, sans qu’il y eût lieu d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

 

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire