Civ. 3ème 24 mai 2000 – Croyance erronée de l’existence d’un droit de préemption

FAITS : Des parties ont conclu un contrat de bail sur un appartement. La propriétaire de l’appartement a par la suite promis de vendre divers lots à un couple, dont celui qu’elle avait mis à bail.

Le notaire a notifié aux différents locataires une offre de vente, en se basant sur le droit de préemption du locataire.

Le locataire ayant accepté l’offre, a assigné la propriétaire en réalisation de la vente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et retient qu’en vertu de la loi du 31 décembre 1975, il importait peu que l’offre de préemption ait été faite suite à une erreur. Cette erreur étant sans incidence sur la validité, dès lors que l’offre avait été acceptée.

PROBLÈME DE DROIT : L’ offre de vente faite par suite de la croyance erronée de l’existence d’un droit de préemption est-elle valide ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

–> L’ offre de vente faite par suite de la croyance erronée de l’existence d’un droit de préemption n’est pas valide.

Auteur de l’article : Sophie

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