Civ. 3ème 24 mai 2000 – Croyance erronée de l’existence d’un droit de préemption

FAITS : Des parties ont conclu un contrat de bail sur un appartement. La propriétaire de l’appartement a par la suite promis de vendre divers lots à un couple, dont celui qu’elle avait mis à bail.

Le notaire a notifié aux différents locataires une offre de vente, en se basant sur le droit de préemption du locataire.

Le locataire ayant accepté l’offre, a assigné la propriétaire en réalisation de la vente.