Civ. 1ère 23 avril 2003 – Il y a atteinte à l’image lorsque des photographies d’une personne sont prises à son insu.

FAITS : Suites à des révélations sur la relation-extra conjugale qu’entretenait un homme célèbre, un magazine a publié plusieurs pages consacrées aux réactions de l’épouse, illustrées de photographies.

L’épouse a alors assigné la société de presse en dommages-intérêts pour atteintes à ses droits sur sa vie privée et sur son image.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle fait valoir que si les infidélités de l’époux constituaient un événement dont le magazine pouvait légitimement rendre compte, les titres de couvertures et explications « X… humiliée…rupture ou pardon, la princesse meurtrie hésite encore », constituaient en revanche une extrapolation non nécessaire à l’information des lecteurs et un détournement d’information.

La cour d’appel justifie le moyen par le fait qu’elle a recherché un équilibre entre la liberté de l’information et le droit à chacun au respect de sa vie privée et familiale.

La Cour d’appel pour retenir l’atteinte à l’image fait aussi valoir qu’il n’y avait pas eu de participation volontaire de l’épouse aux photographies. Plusieurs des photographies avaient été prises au téléobjectif à son insu dans différents lieux.

La société de presse se pourvoit alors en cassation

PROBLÈME DE DROIT : Il y a t-il atteinte au droit à l’image, lorsqu’un magazine publie un événement d’actualité illustré de photographies prises à l’insu de la personne directement concernée ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que « pour retenir l’atteinte à l’image, la cour d’appel, après avoir souverainement estimé qu‘une participation volontaire de la plaignante aux photographies n’était pas établie, a relevé que plusieurs avaient été prises au téléobjectif, les unes dans un club privé en compagnie de son époux et témoignant du désarroi et des émotions les plus intimes qu’elle éprouvait, les autres dans un jardin privé où elle se trouvait en compagnie de son frère et assorties du commentaire « le jour du scandale, Z… est là et console sa sœur » ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision, appréciant souverainement les modalités propres à assurer la réparation intégrale de la violation constatée »

 

Auteur de l’article : Sophie

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