Civ. 1ère 23 avril 2003 – La notorioté de certains faits relatés dans la presse leur donne un caractère anodin ou public.

FAITS : Un magazine a publié un article sur une personnalité publique (un prince), faisant mention de son divorce et lui imputant une liaison extra-conjugale.

Celui-ci a alors assigné l’auteur et l’éditeur du magazine, estimant l’article attentatoire à l’intimité de sa vie privée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel rejette ses demandes.

Elle fait valoir que s’agissant d’une personnalité publique, les limites de la vie privée étaient appréciées moins strictement.

Elle dispose aussi que les faits  exposés dans l’article relataient bien la réalité, qu’il n’y avait eu aucune digression sur les circonstances personnelles réelles ou supposées de l’événement.

PROBLÈME DE DROIT : Le rappel par un journal d’un divorce, fait d’actualité, officiel et notoire, excède t-il  les limites de la liberté d’expression ?

SOLUTION DE DROIT : La cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose « qu’à la date de la publication, le divorce était un fait d’actualité, officiel et notoire, dont le rappel n’excédait pas les limites de la liberté d’information, et, d’autre part, a pu estimer que l’expression « pour le beaux yeux d’une jeune latino-américaine », en l’espèce dénuée de toute malveillance, ne pouvait, par son caractère lapidaire et allusif, constituer davantage l’atteinte alléguée ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision »

Auteur de l’article : Sophie

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