Civ. 1ère 23 avril 2003 – L’époux doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté

FAITS :  Un époux séparé de corps forme un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai, sur renvoi après cassation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux fait valoir qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le rétablissement dans l’actif de la communauté une certaine somme.

Il reproche aussi à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble commun, et d’avoir dit qu’il devrait rétablir dans la communauté 284 000 francs qu’il avait présumément utilisé dans l’intérêt de la communauté.

Il se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Au moment de la liquidation, l’époux est-il tenu d’informer son conjoint de l’affectation de sommes importantes prélevées sur la communauté ?

SOLUTION DE DROIT : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation estime que faute pour l’époux de rapporter la preuve que les sommes ont bien été utilisées dans un intérêt commun, il devait les réintégrer dans l’actif communautaire.

Si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir employées dans l’intérêt commun

En l’espèce, l’époux avait retiré la somme de 284 000 francs du compte bancaire, la cour d’appel a exactement décidé, que, faute par lui de justifier de l’affectation de cette somme, les deniers prélevés devaient être réintégrés dans l’actif communautaire.

 

Auteur de l’article : Sophie

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