Civ. 3ème 7 mai 2008 – Une offre d’achat ne peut être rétractée avant la date à laquelle le pollicitant s’était engagé à la maintenir

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie a été signée par l’intermédiaire d’un agent immobilier le 24 juin 2000.

La pollicitante a décidé de retirer son offre peu de temps après le 26 juin 2000, alors que le lendemain l’agent immobilier l’informait de l’acceptation de l’offre par les bénéficiaires de l’offre.

La pollicitante a alors assigné les bénéficiaires en restitution de la somme versée, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle retient que la rétractation de la pollicitante était intervenue avant l’émission de l’acceptation des bénéficiaires. Par conséquent la rétractation était valide.

Les bénéficiaires se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Une offre d’achat peut-elle être rétractée avant la date à laquelle le pollicitant s’était engagé à la maintenir ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse la décision rendue en appel.

Elle dispose que si une offre d’achat peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

Auteur de l’article : Sophie

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