Civ. 3ème 7 janvier 2009 – Seul le préjudice direct résultant de la rupture abusive des pourparlers peut être indemnisé.

FAITS : Une SCI a donné à bail un immeuble à une société Regal Lezennes. Des négociations ont été entreprises avec différentes parties afin de négocier la cession du bail, et notamment avec une société AFS.

La SCI a finalement refusé le projet de cession. La société Regal Lezennes a alors assigné la SCI, et la société AFS afin d’obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la rupture des pourparlers précontractuels.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit aux demandes de la SCI. Elle considère que l’immeuble, qu’avait renoncé à faire l’acquisition la société AFS, était bien placé et qu’il aurait permis à la SCI d’obtenir des gains substantiels. De ce fait, la SCI avait subi un préjudice du fait de l’impossibilité d’ouvrir le nouvel établissement qu’elle souhaite ajouter à sa chaine.

PROBLÈME DE DROIT : La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers peut-elle être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse partiellement l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que “la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat”.

Par conséquent, seul un préjudice direct résultant de la rupture abusive des pourparlers peut être indemnisé.

 

Auteur de l’article : Sophie

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