Civ. 3ème 20 mai 2009 – Principe du délai raisonnable lorsque l’offre d’achat n’est pas assortie d’un délai précis

FAITS : Un département a vendu à un particulier une parcelle de terrain, tout en se réservant un droit de préférence dans le cas où l’acheteur se déciderait à revendre le bien.

Le département a par la suite fait une offre de rétrocession au propriétaire. Celui-ci ne s’est décidé à accepter l’offre seulement des années plus tard, et a donc requis du département la signature de l’acte authentique de vente.

Le vendeur décède par la suite. La fille du défunt assigne alors en réalisation forcée de la vente le département, qui s’est prévalu de la caducité de son offre.