Civ. 3ème 20 mai 2009 – Principe du délai raisonnable lorsque l’offre d’achat n’est pas assortie d’un délai précis

FAITS : Un département a vendu à un particulier une parcelle de terrain, tout en se réservant un droit de préférence dans le cas où l’acheteur se déciderait à revendre le bien.

Le département a par la suite fait une offre de rétrocession au propriétaire. Celui-ci ne s’est décidé à accepter l’offre seulement des années plus tard, et a donc requis du département la signature de l’acte authentique de vente.

Le vendeur décède par la suite. La fille du défunt assigne alors en réalisation forcée de la vente le département, qui s’est prévalu de la caducité de son offre.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit aux demandes de la fille. Elle dispose que l’offre n’était pas caduque, car le département avait renouvelé son offre dans autre courrier et qu’elle n’était pas assortie d’un délai. Le défunt aurait très bien pu vouloir accepter l’offre le jour où il avait demandé au département de formellement conclure la vente.

Le département se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’acceptation du bénéficiaire de l’offre doit-elle être réalisée dans un délai imparti lorsque l’offre n’est pas assortie d’un délai précis ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle censure l’arrêt de la Cour d’appel, qui n’avait pas rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable, nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Auteur de l’article : Sophie

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