Civ. 3ème 16 juin 2011 – Le contrat n’est formé qu’à partir la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant

FAITS : La SAFER a consenti un bail rural à un exploitant. Elle a ensuite décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles qui avaient été données à bail. Elle a notifié l’exploitant de son intention de rétrocéder une partie des parcelles, puis lui a finalement notifié qu’elle annulait ce projet de rétrocession.

La SAFER a par la suite notifié au preneur en place la vente d’une des parcelles.

L’exploitant affirmant qu’il avait exercé son droit de préemption avant que la SAFER ne décide d’annuler son projet de rétrocession, a agi en annulation de la vente, ainsi qu’en reconnaissance de son droit de propriété sur les parcelles préemptées.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel accueille les demandes du preneur en place. Elle considère que la SAFER avait détourné l’exercice du droit de préemption.

Elle ajoute que les offres initiales de la SAFER avaient été acceptées par le preneur en place avant les offres rectificatives.

Par conséquent la vente était parfaite, puisque en principe la vente était conclue à partir de l’émission de l’acceptation par le preneur en place.

La SAFER se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’émission de l’acceptation de l’offre par le preneur en place suffit elle à former le contrat ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La formation du contrat était subordonnée à la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant. En l’espèce et à la date de la notification des offres rectificatives, la réponse du preneur sur les offres initiales n’était pas parvenue au propriétaire.

Auteur de l’article : Sophie

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