Civ. 3ème 16 juin 2011 – Le contrat n’est formé qu’à partir la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant

FAITS : La SAFER a consenti un bail rural à un exploitant. Elle a ensuite décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles qui avaient été données à bail. Elle a notifié l’exploitant de son intention de rétrocéder une partie des parcelles, puis lui a finalement notifié qu’elle annulait ce projet de rétrocession.

La SAFER a par la suite notifié au preneur en place la vente d’une des parcelles.

L’exploitant affirmant qu’il avait exercé son droit de préemption avant que la SAFER ne décide d’annuler son projet de rétrocession, a agi en annulation de la vente, ainsi qu’en reconnaissance de son droit de propriété sur les parcelles préemptées.