Civ. 1ère 11 juillet 2006 – Pacte de préférence et obligation d’information du notaire

FAITS : Un héritier a reçu en donation-partage un bien immobilier contenant un pacte de préférence.

Il a par la suite vendu le bien par le biais d’un notaire à une SCI.

Le bénéficiaire du pacte de préférence a alors décidé d’assigner le notaire et le vendeur au motif que le pacte de préférence n’avait pas été respecté.