Civ. 1ère 11 juillet 2006 – Pacte de préférence et obligation d’information du notaire

FAITS : Un héritier a reçu en donation-partage un bien immobilier contenant un pacte de préférence.

Il a par la suite vendu le bien par le biais d’un notaire à une SCI.

Le bénéficiaire du pacte de préférence a alors décidé d’assigner le notaire et le vendeur au motif que le pacte de préférence n’avait pas été respecté.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes du bénéficiaire, et déclare le notaire, le vendeur et la SCI responsables de ce préjudice pour avoir violé le pacte de préférence.

La Cour d’appel retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir rappelé au vendeur le principe du pacte de préférence, ainsi que la responsabilité de la SCI qui en tant que professionnelle, était tenue de s’informer de l’existence de droit de préférence de son vendeur.

La SCI et le notaire se pourvoient alors en cassation.

–> Le notaire fait valoir que sa responsabilité ne pouvait pas être engagée parce qu’il n’avait pas rappelé au vendeur, le principe du pacte de préférence.

–> La SCI dispose quant à elle, que la publication du pacte de préférence ne suffisait pas à démontrer qu’elle avait eu connaissance de l’existence du pacte.  Elle ajoute que sa qualité de professionnelle de l’immobilier ne l’obligeait pas à s’informer sur l’existence d’un droit de préférence.

PROBLÈMES DE DROIT :

  • Le notaire engage t-il sa responsabilité lorsqu’il n’informe pas le vendeur de l’existence d’un droit de préférence sur le bien mis en vente ?

 

  • La SCI, en sa qualité de professionnelle, peut-elle se prévaloir de la méconnaissance de l’existence du pacte de préférence pour s’exonérer de sa responsabilité ?

 

SOLUTION : La cour de cassation rejette les pourvois formés en appel.

–> Elle répond par l’affirmative à la première question et considère le notaire était tenu de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité des actes dressés. 

Le notaire qui a connaissance d’un pacte de préférence doit, préalablement à l’authentification d’un acte de vente, veiller au respect des droits du bénéficiaire du pacte et, le cas échéant, refuser d’authentifier la vente conclue en violation de ce pacte.

 

–> Elle répond en revanche par la négative à la seconde question.

La SCI Emeraude était censée connaître l’existence du pacte de préférence en raison de la publication des actes de donation-partage

La cour d’appel a ainsi pu décider que la SCI avait commis une faute de négligence en omettant de s’informer précisément des obligations mises à la charge de son vendeur.

Auteur de l’article : Sophie

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