Ch. Com. 26 janvier 2016 – Nullité du cautionnement en cas de non respect de la formule manuscrite.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une banque des engagements d’une société. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la banque de ses demandes, et prononce la nullité des actes de cautionnement. La Cour d’appel fait valoir que la caution n’avait pas exactement reproduit la mention manuscrite prévue à l’article L.341-2 du code de la consommation. Des termes avaient été substitués à la mention d’origine, ce qui avait pour conséquence de porter atteinte à la connaissance qu’avait la caution de la nature et de la portée de son engagement.

PROBLÈME DE DROIT : La mention manuscrite prévoyant que la caution s’engageait sur ses revenus « ou » ses biens et non sur ses revenus « et«  ses biens, comme conformément prévu par la mention légale de l’article L.341-2 du code de la consommation, porte t-il atteinte à la connaissance qu’à la caution de la nature et de la portée de son engagement ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. La Cour de cassation considère que “la formule écrite de la main de la caution prévoyait que celle-ci s’engageait sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens conformément à la mention manuscrite légale, c’est exactement que la cour d’appel a retenu qu’elle en modifiait le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier”.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire