Ch. Com 23 avril 2013 – Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs des véhicules, ne s’étend pas aux véhicules eux mêmes.

FAITS : Un garagiste a conclu un contrat de financement d’achat de véhicule automobile. Celui-ci ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société de financement a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

Par la suite, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules. La société de financement va alors faire prévaloir son droit de rétention sur ces biens car étant en possession des documents administratifs permettant l’immatriculation des véhicules. Celle ci va demander à ce que ce droit de rétention soit reporté sur le solde issue de la vente.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la société de financement de ses demandes.

La Cour d’appel refuse d’appliquer l’article 2286 du code civil au contrat, et ainsi de reconnaître un droit de rétention sur le prix de vente des véhicules. Celle ci dispose également que l’article 2286 du code civil dans sa version entrée en vigueur le 6 août 2008, ne s’applique pas au contrat qui avait été conclu le 2 juillet 2008.

La société de financement se pourvoit alors en cassation. Elle fait valoir qu’en refusant d’appliquer l’article, les juges du fond n’ont pas respecté le principe du contradictoire. Elle dispose également que la loi de 2008 était directement applicable au contrat en cours. La société prétend aussi qu’elle a un droit de gage sans dépossession sur les véhicules, et par conséquent un droit de rétention sur les véhicules, qui devait être reporté sur le prix des véhicules en cas de vente.

PROBLÈME DE DROIT : Dans un contrat de financement de véhicules garanti par un gage sans dépossession, le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules doit il être automatiquement reporté sur le prix de vente ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Celle ci dispose que le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs aux véhicules, ne s’étendait pas aux véhicules eux mêmes. De plus, le gage n’avait pas été publié, il ne pouvait donc pas être opposable aux tiers ni au débiteur.

Mais attendu que le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s’étend pas aux véhicules eux-mêmes et qu’il n’en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules ; qu’ayant relevé que la société Financo s’était bornée dans ses écritures à soutenir que le droit de rétention qu’elle détenait sur les documents administratifs de circulation afférents aux véhicules devait être reporté sur le prix de vente, la cour d’appel, devant laquelle n’était pas allégué que le gage consenti par le débiteur sur ces mêmes véhicules avait fait l’objet d’une inscription sur le registre spécial prévu à cet effet, inscription qui seule le rendait opposable au liquidateur judiciaire du débiteur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, que ce droit ne pouvait être reporté sur le prix de vente de ces véhicules ; que le moyen n’est pas fondé ;”.

Auteur de l’article : Sophie

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