Ch. Com 22 septembre 2015 – Erreur dans la mention manuscrite et nullité du cautionnement.

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à une société et dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la caution de sa demande au motif que l’omission d’un article et de la substitution d’une préposition à la mention manuscrite, n’avaient pas pour effet d’altérer la portée, ni le sens de l’engagement.

La caution se pourvoit alors en cassation.