Ch. Com 22 septembre 2015 – Erreur dans la mention manuscrite et nullité du cautionnement.

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à une société et dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la caution de sa demande au motif que l’omission d’un article et de la substitution d’une préposition à la mention manuscrite, n’avaient pas pour effet d’altérer la portée, ni le sens de l’engagement.

La caution se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’omission d’un article et la substitution d’une préposition à la mention manuscrite, altèrent t-ils le sens et la portée de l’engagement de la caution, de nature à en entraîner sa nullité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse la décision rendue en cour d’appel. La Cour de cassation fait valoir que “les erreurs relevées, en ce qu’ils rendaient la mention inintelligible, étaient de nature à priver la caution de la possibilité de comprendre le sens et la portée de son engagement, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé”.

Auteur de l’article : Sophie

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