Ch. Com 12 janvier 2011- La question de l’opposabilité du défaut de déclaration de la créance au passif par les cautions.

FAITS : Deux personnes physiques se sont portées cautions de sommes qui pourraient être dues au titre d’un bail consenti à une société sur un immeuble. Une SCI achète ensuite l’immeuble, et oublie de déclarer la créance à la liquidation judiciaire de la société débitrice. Le créancier est alors considéré comme forclos. Il demande donc aux cautions d’exécuter leurs engagements.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne les cautions en paiement et rejette l’ensemble de leurs demandes.

Les cautions prétendent que le débiteur principal a pu opposer la forclusion au créancier, et que par conséquent, en vertu du principe de l’accessoire, elles peuvent aussi opposer cette forclusion au créancier.

Elles prétendent également que dans le cas où elles ne pourraient pas opposer cette exception, elles auraient la possibilité d’invoquer le bénéfice de subrogation. En effet, en ne déclarant pas sa créance, le créancier lui aurait empêché de participer à la répartition des dividendes que lui aurait permis l’action subrogatoire.

PROBLÈME DE DROIT : Dans le cas où le créancier aurait oublié de déclarer sa créance au passif de la procédure collective à l’encontre du débiteur principal, les cautions pourraient-elles opposer au créancier ce défaut, et ainsi se libérer de leur obligation ?

Peuvent-elles être déchargées de leurs obligations sur le fondement de l’article 2314 du code civil dans le cas où le défaut de déclaration les auraient privé de recours subrogatoire ?

SOLUTION : La cour de cassation répond aux deux questions par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

A la première question, la Cour de cassation répond que le défaut de déclaration de la créance au passif ne constitue pas une exception inhérente à la dette, et que par conséquent elle ne pourrait pas être opposée au créancier.

Pour la seconde question, la Cour de cassation répond que la caution a bien perdu un droit résultant d’un fait du créancier, mais qu’elle n’en aurait tiré aucun avantage, le créancier étant chirographaire.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire