Ch. Com 12 janvier 2011- La question de l’opposabilité du défaut de déclaration de la créance au passif par les cautions.

FAITS : Deux personnes physiques se sont portées cautions de sommes qui pourraient être dues au titre d’un bail consenti à une société sur un immeuble. Une SCI achète ensuite l’immeuble, et oublie de déclarer la créance à la liquidation judiciaire de la société débitrice. Le créancier est alors considéré comme forclos. Il demande donc aux cautions d’exécuter leurs engagements.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne les cautions en paiement et rejette l’ensemble de leurs demandes.

Les cautions prétendent que le débiteur principal a pu opposer la forclusion au créancier, et que par conséquent, en vertu du principe de l’accessoire, elles peuvent aussi opposer cette forclusion au créancier.