Civ. 3ème 14 février 2007 – Substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence dans les droits du tiers acquéreur

FAITS : Un homme a fait un apport d’un fonds de commerce, et d’un bail commercial contenant un pacte de préférence à son profit à une SELARL.

La titulaire du bail décédée, sa fille a vendu à une SCI l’immeuble donné à bail. La SELARL se prétendant bénéficiaire du pacte de préférence a assigné la venderesse en nullité de la vente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la SELARL Elle fait valoir que le bénéficiaire du pacte de préférence était en droit de demander l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à condition que le tiers ait eu connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, lorsqu’il a contracté.

En l’espèce, le gérant de la SCI en avait eu connaissance, puisqu’il lui avait été remis un exemplaire du contrat de bail. Par conséquent le pacte était opposable à la SCI.

La SCI se pourvoit alors en cassation. 

PROBLÈME DE DROIT : La vente conclue au mépris d’un pacte de préférence est-elle sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l’acquéreur ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. La Cour de Cassation, admet la substitution du bénéficiaire d’un pacte de référence dans les droits d’un tiers acquéreur.

Auteur de l’article : Sophie

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