Civ. 3ème 10 mai 1989 – La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit n’est pas une promesse de vente, mais une offre

FAITS : La propriétaire de parcelles de terre a signé avec un acquéreur un compromis de vente relatif à ces parcelles.

Le compromis comportait la condition suspensive de renonciation des collectivités concernées, à leur droit de préemption.

La SAFER a notifié au propriétaire qu’elle exerçait son droit de préemption. La propriétaire est décédée peu après, et sa fille a assigné la SAFER afin de faire constater la caducité de son droit de préemption.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel accueille les demandes de la fille. Elle fait valoir que la notification de la vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption, ne constituait pas une promesse de vente mais une simple offre. Offre qui était devenue caduque avec le décès de la propriétaire des parcelles.

La SAFER se pourvoit alors en cassation. Elle dispose que la fille de la propriétaire n’avait aucun droit de se décider de ne plus vendre, car la vente était définitivement formée. En effet, la propriétaire ne s’était pas rétractée avant son décès, et la SAFER avait déjà accepté la vente dans le délai légal.

PROBLÈME DE DROIT : La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption, constitue t-elle une promesse de vente ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que la notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption, par le notaire chargé d’instrumenter, ne constituait pas une promesse de vente mais une simple offre,  qui était devenue caduque par l’effet du décès de Mme Girard, et qui ne pouvait être l’objet postérieurement à cette date d’une acceptation de la part de la SAFER. 

Auteur de l’article : Sophie

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