Mix. 26 mai 2006 – Substitution à l’acquéreur dans le pacte de préférence.

FAITS : Une femme a reçu un bien immobilier par acte de donation partage, contenant un pacte de préférence. Celle-ci a par la suite transmis par donation partage une parcelle de ce bien.

Le donataire a par la suite décidé de vendre le bien. Cependant il ne l’a pas vendu en priorité au bénéficiaire du pacte de préférence, mais à une SCI.

La bénéficiaire du pacte de préférence a alors demandé sa substitution dans les droits de l’acquéreur, ainsi que des dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la bénéficiaire de ses demandes tenant à être substitué dans les droits de l’acquéreur, mais lui accorde des dommages-intérêts.

La Cour d’appel fait valoir que le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, et d’obtenir la substitution à l’acquéreur, mais à condition que le tiers est eu connaissance, lorsqu’il a contracté de l’existence du pacte, et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Le bénéficiaire se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut-il obtenir l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et sa substitution à l’acquéreur ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, mais rejette le pourvoi formé en appel.

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

En l’espèce, la SCI n’avait pas eu connaissance de l’existence du pacte de préférence, ni de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire