Com. 7 janvier 1981 – L’émission de l’acceptation rend la vente parfaite

FAITS : Une société l’AIGLE s’est engagée à acheter pendant trois ans une certaine quantité de carburant à une société COMASE.

Une clause avait été insérée dans le contrat, prévoyant que la convention n’entrerait en vigueur qu’après qu’elle ait été signée par le représentant de la société COMASE, dans les trente jours à compter de la signature du client. Passé ce délai, les parties ne seraient alors plus liées par le contrat.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne la société l’AIGLE au paiement de dommages et intérêts, pour avoir résilier la convention.

La cour d’appel fait valoir que la société COMASE avait accepté le contrat dans le délai prévu au contrat.

La société l’AIGLE se pourvoit en cassation aux motifs qu’elle avait reçu l’acceptation de la société COMASE après la date limite prévue au contrat. Elle dispose qu’il appartenait donc à la société COMASE de démontrer qu’elle avait fait connaître son acceptation avant la date limite, et non pas à elle.

Elle reproche ainsi à la cour d’appel d’avoir renversé la charge de la preuve.

PROBLÈME DE DROIT : L’émission de l’acceptation suffit-il à rendre la vente parfaite ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que l’acte du 10 juin 1975 était destiné à devenir parfait, non pas par la réception par la société l’aigle de l’acceptation de la société Comase, mais par l’émission par celle-ci de cette acceptation.

Auteur de l’article : Sophie

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