Com. 7 janvier 1981 – L’émission de l’acceptation rend la vente parfaite

FAITS : Une société l’AIGLE s’est engagée à acheter pendant trois ans une certaine quantité de carburant à une société COMASE.

Une clause avait été insérée dans le contrat, prévoyant que la convention n’entrerait en vigueur qu’après qu’elle ait été signée par le représentant de la société COMASE, dans les trente jours à compter de la signature du client. Passé ce délai, les parties ne seraient alors plus liées par le contrat.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne la société l’AIGLE au paiement de dommages et intérêts, pour avoir résilier la convention.