Com. 20 mars 1972 – Le pollicitant ne peut pas rétracter l’offre qu’il s’était engagé à maintenir

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble a été signé entre des parties avec remise d’un dépôt de garantie.

La pollicitante a retiré son offre d’achat le 26 juin, tandis que son agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les vendeurs.

La pollicitante a alors assigné les vendeurs en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à sa demande en rétractation de son offre d’achat. Elle dispose que sa rétractation était intervenue antérieurement à l’émission par les vendeurs de leur acceptation de la proposition d’achat.

Les vendeurs se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La pollicitante peut-elle rétracter une offre d’achat qu’elle s’était engagée à maintenir jusqu’à une certaine date ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

Auteur de l’article : Sophie

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