Civ. 3ème 21 mai 2008 – L’erreur même inexcusable entraîne la nullité de la vente

FAITS : Une propriétaire a vendu divers biens immobiliers à une SCI.

La venderesse prétendant qu’elle n’avait pas voulu vendre un certain lot, a assigné en nullité de la vente la SCI, pour erreur sur l’identification du bien vendu.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, au motif que la venderesse avait commis une erreur sur l’objet de sa propre prestation, causé par l’inexactitude de la description des lots dans la promesse et dans l’acte de vente.