Civ. 3ème 21 mai 2008 – L’erreur même inexcusable entraîne la nullité de la vente

FAITS : Une propriétaire a vendu divers biens immobiliers à une SCI.

La venderesse prétendant qu’elle n’avait pas voulu vendre un certain lot, a assigné en nullité de la vente la SCI, pour erreur sur l’identification du bien vendu.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes, au motif que la venderesse avait commis une erreur sur l’objet de sa propre prestation, causé par l’inexactitude de la description des lots dans la promesse et dans l’acte de vente.

La SCI se pourvoit alors en cassation. Elle fait valoir que l’erreur de la venderesse aurait pu être évitée, si cette dernière avait lu la promesse et l’acte de vente. Celle ci aurait alors pu constater que la description ne correspondait pas à sa volonté.

La SCI ajoute que l’erreur de la venderesse qui avaient été causée par l’inexactitude des documents n’était pas excusable au sens de l’article 1110 du code civil.

PROBLÈME DE DROIT : L’erreur inexcusable de la venderesse sur l’identification des biens vendus, est-elle de nature à entraîner la nullité de la vente ?

SOLUTION : La Cour d’appel répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que les omissions et inexactitudes dans l’acte de vente avaient eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente.

Ainsi, la cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur son caractère inexcusable, que l‘erreur portant sur l’objet même de la vente, faisait obstacle à la rencontre des consentements et devait entraîner l’annulation de la vente

Auteur de l’article : Sophie

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