Civ 3ème 11 mai 2011

FAITS : Des époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Le fils a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l’immeuble avec un particulier. La promesse stipulait que sa mère avait l’usufruit de l’immeuble, et que la réalisation de la promesse ne pourrait être demandée que dans les quatre mois à compter du jour où le bénéficiaire aurait connaissance du décès de l’usufrutière.

La compagne du fils a plus tard décidé par acte sous seing privé de s’engager à régulariser l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatérale. Les compagnons se sont ensuite mariés et l’époux est décédé peu de temps après.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse du fils assigne en annulation de la promesse unilatérale de vente le bénéficiaire. Elle a ensuite notifié par lettre du 31 janvier 2006 le décès de sa belle-mère. Le bénéficiaire a malgré tout levé l’option le 17 mai 2006 afin d’acquérir le bien. La Cour fait droit aux demandes du bénéficiaire. Elle déclare que la belle fille devait maintenir l’offre jusqu’à l’expiration du délai de l’option, et qu’elle ne pouvait pas se rétracter. La vente était donc parfaite.

La belle fille se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Lorsque le promettant se rétracte avant la levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire peut-il quand même demander la réalisation forcée de la vente ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que “la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation de la vente ne peut être ordonnée”.

Auteur de l’article : Sophie

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