Civ. 1ère 4 juin 2009

FAITS : Une société gérant une maison d’accueil pour handicapés physiques adultes a conclu en contrepartie d’une certaine somme, une convention avec le ministère de la défense pour dix ans. La convention concédait la jouissance de 8 places pour des adultes handicapés ressortissants du ministère de la défense, avec réduction du prix de journée.

La société ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, a été cédée au profit d’une autre société. La société cessionnaire a ensuite acheté le fonds de commerce de la société cédante, et a maintenu dans l’établissement les 8 personnes qui bénéficiaient du prix de journée réduit.

Elle a par la suite assigné l’Etat devant les juridictions judiciaires afin d’obtenir le paiement du complément de rémunération pour la poursuite des prestations d’hébergement de ces 8 personnes.