Civ. 1ère 4 juin 2009

FAITS : Une société gérant une maison d’accueil pour handicapés physiques adultes a conclu en contrepartie d’une certaine somme, une convention avec le ministère de la défense pour dix ans. La convention concédait la jouissance de 8 places pour des adultes handicapés ressortissants du ministère de la défense, avec réduction du prix de journée.

La société ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, a été cédée au profit d’une autre société. La société cessionnaire a ensuite acheté le fonds de commerce de la société cédante, et a maintenu dans l’établissement les 8 personnes qui bénéficiaient du prix de journée réduit.

Elle a par la suite assigné l’Etat devant les juridictions judiciaires afin d’obtenir le paiement du complément de rémunération pour la poursuite des prestations d’hébergement de ces 8 personnes.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal de grande instance d’Aix en Provence a accueilli la demande.

Le jugement est porté devant la juridiction d’appel, qui l’a condamné à maintenir le tarif réduit.

La société cessionnaire se pourvoit alors en cassation. Elle fait valoir que le fait pour elle de ne pas avoir protesté pendant quelques mois contre paiement d’un tarif réduit ne signifiait pas qu’elle était d’accord sur le maintien du prix. Elle dispose également que la société cédante bénéficiait d’une subvention en capital qui lui permettait de compenser cette réduction de tarif, alors qu’elle n’en bénéficiait pas.

PROBLÈME DE DROIT : La société cessionnaire qui ne conteste pas les conditions antérieures à la cession du contrat, s’engage t-elle tacitement a exécuter le contrat dans les mêmes conditions que la société cédante ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que “la société Médica a conservé les pensionnaires sans demander de subvention particulière à l’Etat, que, dans ses dernières conclusions, elle avait écrit que la convention avait été tacitement reconduite par les parties, que la situation relative aux pensionnaires présents n’avait pas fait l’objet d’une nouvelle négociation et n’avait été contestée que près d’un an plus tard et que le commissaire à l’exécution du plan précisait que la société Médica était clairement avisée de la situation ; que la cour d’appel a pu déduire de ces circonstances que le nouveau contrat qui s’était formé entre la société Médica et l’Etat reprenait tacitement les conditions antérieures du prix de journée faute de contestation à ce sujet par le cessionnaire lors de la reprise effective et que la société Médica qui avait tacitement admis les conditions de prise en charge des pensionnaires présents relevant du ministère de la défense, avec prix de journée réduit, ne pouvait revenir sur cet engagement”

Offre et acceptation, pourparlers

Auteur de l’article : Sophie

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