Civ 1ère 25 juin 2014 – L’offre est caduque si le pollicitant ne l’a pas accepté avant son décès

FAITS : Un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles recueillie dans la succession de leur père dans un acte unilatéral sous seing privé. Il est par la suite décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants.

Le frère et les enfants n’ont pas réussi à s’entendre sur le sort des biens en indivision. Le frère prétendant qu’il en était désormais le propriétaire, car il avait acquis la part indivise du défunt.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a estimé que l’acte qui avait été conclu entre les deux frères constituait une offre de vente qui n’avait pas été acceptée par le défunt.