Civ. 1ère 23 mai 2006 – Sans engagement écrit, le versement de sommes entre ex-époux, ne génère pas d’obligation juridique.

FAITS : Un couple divorcé a repris sa vie commune pour se séparer à nouveau par la suite. L’ex-mari a alors versé à son ex-épouse une somme mensuelle pendant une certaine durée.

Plus tard, l’ex-mari a réduit ces versements. L’épouse l’a alors assigné en paiement d’une pension, au motif que l’obligation naturelle à laquelle celui-ci avait consenti s’était transformée en obligation civile.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’ex-épouse de ses demandes. Elle considère que l’ex-époux n’avait pas manifesté son intention de poursuivre l’aide financière accordée à celle-ci, et qu’il n’y avait pas non plus eu un commencement d’exécution.

L’ex-femme se pourvoit alors en cassation. Elle fait valoir que son ex époux lui avait versé divers paiements réguliers pendant plus de quatre ans au titre d’un devoir de conscience. Il existait alors bien une obligation naturelle, qui s’était transformée en obligation civile.

PROBLÈME DE DROIT : Le versement de sommes régulières d’un-ex époux à son ex-femme sans engagement écrit de sa part de lui verser une pension alimentaire, génère t-il une obligation juridique ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour d’appel avait estimé qu’à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résultait aucun engagement volontaire implicite ou explicite du mari de poursuivre, sans limitation de temps, l’aide financière octroyée à son ex femme, dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture.

La cour d’appel a pu en déduire que son devoir de conscience ne s’était pas transformé en obligation civile.

Auteur de l’article : Sophie

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