Civ. 1ère 23 mai 2006 – Sans engagement écrit, le versement de sommes entre ex-époux, ne génère pas d’obligation juridique.

FAITS : Un couple divorcé a repris sa vie commune pour se séparer à nouveau par la suite. L’ex-mari a alors versé à son ex-épouse une somme mensuelle pendant une certaine durée.

Plus tard, l’ex-mari a réduit ces versements. L’épouse l’a alors assigné en paiement d’une pension, au motif que l’obligation naturelle à laquelle celui-ci avait consenti s’était transformée en obligation civile.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’ex-épouse de ses demandes. Elle considère que l’ex-époux n’avait pas manifesté son intention de poursuivre l’aide financière accordée à celle-ci, et qu’il n’y avait pas non plus eu un commencement d’exécution.