Civ. 1ère 24 mars 1987 – Affaire Fragonard : aléa sur l’authenticité du tableau et nullité de la vente.

FAITS : Un tableau a été vendu aux enchères publiques comme “attribué à Fragonard”, sans grande conviction du vendeur que le tableau appartenait bien au peintre.

Le doute quant à l’authenticité du tableau a été dissipé par la suite, et l’oeuvre a été identifiée comme étant authentique. Les héritiers du vendeur ont alors agit en justice afin d’obtenir la nullité de la vente pour erreur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel déboute les héritiers de leurs demandes. Elle dispose que la mention “attribué à”, laissait planer un doute quant à l’authenticité de l’oeuvre, et donc qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’une erreur quant à son authenticité.