Civ. 1ère 24 mars 1987 – Affaire Fragonard : aléa sur l’authenticité du tableau et nullité de la vente.

FAITS : Un tableau a été vendu aux enchères publiques comme “attribué à Fragonard”, sans grande conviction du vendeur que le tableau appartenait bien au peintre.

Le doute quant à l’authenticité du tableau a été dissipé par la suite, et l’oeuvre a été identifiée comme étant authentique. Les héritiers du vendeur ont alors agit en justice afin d’obtenir la nullité de la vente pour erreur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel déboute les héritiers de leurs demandes. Elle dispose que la mention “attribué à”, laissait planer un doute quant à l’authenticité de l’oeuvre, et donc qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’une erreur quant à son authenticité.

Les héritiers se pourvoient alors en cassation. Ils reprochent à la cour d’appel de s’être limitée à déterminer le sens objectif de la mention “attribué à”. De plus ils font valoir que le vendeur avait été persuadé à la suite d’avis formels d’experts que le tableau n’était pas authentique. Ainsi, ces différents avis avaient conduit à l’erreur le vendeur, alors que l’authenticité de l’oeuvre était certaine et que tout aléa était inexistant.

PROBLÈME DE DROIT : Le vendeur qui a accepté de faire entrer dans le champ contractuel l’aléa sur l’authenticité du tableau, objet de la vente, peut-il ensuite en demander la nullité, lorsqu’il se révèle que le tableau est authentique ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

L’aléa sur l’authenticité de l’oeuvre était entré dans le champ contractuel. Par conséquent, aucune des deux parties ne pouvait alléguer l’erreur en cas de dissipation ultérieure de l’incertitude commune, et notamment pas le vendeur ni ses ayants-cause en cas d’authenticité devenue certaine.

 

Auteur de l’article : Sophie

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