Civ 3ème 28 juin 2006

FAITS : Une société a mené des négociations avec une SCI pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble.

Les parties avaient établit un projet de “protocole” de vente. Mais ce protocole n’a pas été signé car la société a vendu le bien à un tiers.

La SCI a alors assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit aux demandes de la SCI. La cour d’appel retient qu’au vu des éléments dont elle dispose, que la SCI avait subi un préjudice consistant en la perte de chance sur le manque à gagner en raison de l’abandon du projet envisagé.

PROBLÈME DE DROIT : La faute commise par la société dans l’exercice de son droit de rupture unilatérale des pourparlers est-elle la cause du préjudice consistant en la perte de chance d’un manque à gagner de la SCI ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative. Celle ci dispose que “la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat”.

Auteur de l’article : Sophie

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