Civ 3ème 28 juin 2006

FAITS : Une société a mené des négociations avec une SCI pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble.

Les parties avaient établit un projet de “protocole” de vente. Mais ce protocole n’a pas été signé car la société a vendu le bien à un tiers.

La SCI a alors assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers.