Civ. 3ème 10 décembre 1997 – L’offre ne devient pas caduque au décès du promettant

FAITS : Des époux ont conclu une promesse de vente par acte sous seing privé à un particulier sur une maison, jusqu’au 31 décembre 1991.

L’époux décède entre temps. Le bénéficiaire accepte l’offre le 27 avril 1990 et lève l’option peu de temps après, le 1er novembre 1991.

La famille du défunt s’oppose ensuite à la signature de la vente. Le bénéficiaire l’a alors assigné afin d’obtenir la signature de l’acte authentique de vente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le bénéficiaire de ses demandes. Elle dispose que l’offre était devenue caduque en raison du décès du promettant. La cour d’appel établit aussi que le délai prévu pour la promesse unilatérale était le délai de levée de l’option et non pas le délai de maintien de l’offre. L’offre qui n’avait pas été faite dans les délais était donc caduque.

PROBLÈME DE DROIT : L’offre devient-elle caduque au décès du promettant ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que les époux Desrus s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 et que le décès de M. Desrus n’avait pas pu rendre cette offre caduque.

Auteur de l’article : Sophie

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