Civ. 1ère 10 octobre 1995 – Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un particulier a gagné une somme à un jeu de hasard. Un de ses collègues de travail a affirmé qu’il avait l’habitude de faire valider ses tickets, compte tenu de ses horaires de travail.

Le collègue, avec le soutien d’autres employés, a prétendu que le gagnant lui avait promis 10% de la somme en cas de gain.

Il ajoute qu’il avait personnellement refait un nouveau ticket en changeant les numéros choisis par le gagnant.

Le gagnant a ensuite informé le collègue qu’il lui ferait parvenir la part promise, mais il ne l’a pas fait.

Le collègue a alors assigné le gagnant en paiement de la somme présumée due.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle considère que le gagnant en ayant promis à son collègue une partie de la somme gagnée, était tenu d’une obligation naturelle envers son collègue, qui s’était transformée en obligation civile.

Le gagnant se pourvoit alors en cassation. Il fait valoir que pour admettre la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile, il fallait que cette obligation civile existe. Or ce n’était pas le cas en l’espèce, puisque que le gagnant n’avait pas manifesté son intention de verser la somme dans un acte. Il prétend alors qu’en l’absence d’engagement, l’obligation civile ne pouvait pas exister.

PROBLÈME DE DROIT : Est-il indispensable qu’une obligation civile est préexistée, pour qu’une obligation naturelle puisse être transformée en obligation civile ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Il n’est pas nécessaire qu’une obligation civile est préexistée pour qu’une obligation naturelle puisse être transformée en obligation civile.

En l’espèce, le gagnant avait donné son engagement en promettant à son collège qu’il lui verserait une partie de ses gains, permettant ainsi l’exécution de l’obligation naturelle. L’existence d’une obligation civile n’était alors pas requise.

Auteur de l’article : Sophie

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