Civ. 1ère 10 octobre 1995 – Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un particulier a gagné une somme à un jeu de hasard. Un de ses collègues de travail a affirmé qu’il avait l’habitude de faire valider ses tickets, compte tenu de ses horaires de travail.

Le collègue, avec le soutien d’autres employés, a prétendu que le gagnant lui avait promis 10% de la somme en cas de gain.

Il ajoute qu’il avait personnellement refait un nouveau ticket en changeant les numéros choisis par le gagnant.