Com. 8 juillet 2014 – Ajout des termes « personnel et solidaire » dans la mention manuscrite de la caution

FAITS : Une banque assigne une caution en paiement de prêts consentis par des personnes physiques.

La caution s’est alors opposé à la demande.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la caution, et déclare nuls ses engagements, aux motifs que l’ajout des adjectifs “personnelle et solidaire” à la suite des mots “en me portant caution” à la mention manuscrite apposée par la caution, avait pour effet d’aggraver son engagement, car emportait renonciation au bénéfice de division et de discussion.

La banque se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’ajout des termes “personnel et solidaire” dans la formulation de l’engagement de caution a t-il pour effet d’affecter la portée de la mention manuscrite ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendue en appel. La cour de cassation considère que “l’évocation du caractère “personnel et solidaire” du cautionnement dans la formulation de l’engagement de caution n’affecte pas la portée des mentions manuscrites légalement prescrites”.

Auteur de l’article : Sophie

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