Civ. 1ère 3 octobre 2006 – L’accord visant à verser des sommes à son fils jusqu’à la fin de ses études génère une obligation juridique.

FAITS : Un fils a intenté une action en recherche de paternité à l’encontre de son père. Il s’est ensuite désisté de son action, le père s’étant engagé par un accord à lui verser à “titre de subsides” une somme mensuelle jusqu’à la fin de ses études. Le père a plus tard cessé tout paiement. Le fils a de nouveau saisi le juge aux affaires afin de voir condamner son père à lui verser les sommes mensuelles, et également agir en recherche de paternité.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le fils est débouté de ses demandes. La Cour d’appel dispose d’une part que l’action en vue de se voir verser les sommes mensuelles, n’a pas été réalisée dans les délais prévu à l’article 342 du code civil.

Et d’autre part que l’accord entre les parties était une transaction qui ne répondait pas aux conditions de l’article 2048 du code civil.

Le fils se pourvoit alors en cassation

PROBLÈME DE DROITLa signature par le père d’un accord visant à verser des sommes mensuelles à son fils jusqu’à la fin de ses études, engendre t-il une obligation juridique ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse la décision rendue en appel.

Elle fait valoir que la Cour d’appel n’avait pas rechercher si le père, en signant l’accord, n’avait pas voulu exécuter un devoir de conscience, et n’avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en obligation civile.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire