Civ. 3ème 8 septembre 2016 – L’information ne vaut pas promesse de bail ou de vente.

FAITS : Un propriétaire a consenti un bail sur des parcelles à un couple.

Il a par la suite demandé la résiliation du contrat de bail pour cession prohibée. Les locataires ont alors demandé la restitution des sommes qu’ils prétendaient avoir payé au titre des fumures.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes du bailleur, et prononce la résiliation des baux. 

La Cour d’appel fait valoir la lettre d’information adressée par l’EARL au préfet du Nord pour solliciter l’autorisation d’exploiter sur les parcelles précisait que cette information ne valait pas promesse de bail ou de vente

Le couple de locataires se pourvoit alors en cassation au motif que la bailleresse avait donné son consentement à la cession. 

PROBLÈME DE DROIT : La signature par le bailleur d’une lettre d’information qui sollicite une autorisation d’exploiter, vaut elle promesse de bail ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

La lettre d’information adressée par l’EARL au préfet du Nord pour solliciter l’autorisation d’exploiter sur les parcelles appartenant à Michel X, signée par Mme X précisait que cette information ne valait pas promesse de bail ou de vente

La circonstance que plusieurs parcelles aient été vendues par M. et Mme X à l’EARL en 2011 ne faisait pas présumer leur accord quant à la cession de bail sur d’autres parcelles et que les témoignages d’agriculteurs voisins n’apportaient aucun élément probant sur le consentement de la bailleresse à une telle cession.

Auteur de l’article : Sophie

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