Civ. 3ème 21 octobre 1975 – Le respect d’un délai raisonnable pour accepter l’offre.

FAITS : Une offre de vente a été consentie à un couple sur un immeuble.

Le couple a accepté l’offre 9 ans plus tard.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel refuse de considérer la vente comme définitive. Elle dispose que les bénéficiaires n’avaient pas respecté un délai raisonnable de réflexion, et que le dépassement de ce délai valait renonciation de leur part à l’offre.