Civ. 3ème 21 octobre 1975 – Le respect d’un délai raisonnable pour accepter l’offre.

FAITS : Une offre de vente a été consentie à un couple sur un immeuble.

Le couple a accepté l’offre 9 ans plus tard.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel refuse de considérer la vente comme définitive. Elle dispose que les bénéficiaires n’avaient pas respecté un délai raisonnable de réflexion, et que le dépassement de ce délai valait renonciation de leur part à l’offre.

Le couple se pourvoit en cassation. Ils font valoir que l’offre avait conservé sa pleine validité car elle ne contenait aucun délai de levée de l’option. Par conséquent en acceptant l’offre, la vente devait être conclue.

PROBLÈME DE DROIT : Les bénéficiaires d’une offre de vente qui ne contient pas de délai de levée d’option, sont-ils tenus de respecter un délai raisonnable pour accepter l’offre ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

C’est à bon droit que la Cour d’appel a estimé que les époux Terrier en donnant leur acceptation que neuf ans après la pollicitation, que cette acceptation était tardive et ne pouvait former le contrat.

Auteur de l’article : Sophie

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