Chambre commerciale 17 février 2015

FAITS : Un assureur de véhicules a conclu avec un acheteur professionnel, une convention réglementant les modalités de cession et de garde des véhicules assurés ayant faits l’objet de sinistres. La convention ayant été par la suite résiliée, l’assureur a assigné en paiement du prix des véhicules n’ayant pas été payés.

L’acheteur a ensuite reconventionnellement demandé le paiement des frais de gardiennage de certains véhicules.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel ne répond que partiellement aux demandes de l’acheteur, en limitant ses demandes d’indemnisation à la somme de 10 000 euros.

L’acheteur se pourvoit alors en cassation au motif que l’indemnisation n’est pas à la hauteur du préjudice subi, et demande une réparation intégrale. Il prétend que les frais de gardiennage étaient dus pour treize conventions, et non sept. Enfin, l’acheteur dispose que son indemnisation ne devait pas être réduite en raison du fait qu’il bénéficiait d’un droit de rétention.

PROBLÈME DE DROIT : Le droit de rétention de l’acheteur de véhicules a t-il pour effet de limiter l’indemnisation des frais de gardiennage dus ?

SOLUTION : La cour de cassation rejette le pourvoi formé en appel.

Et attendu, en second lieu, qu’ayant retenu que l’acheteur ne pouvait à la fois réclamer le paiement des frais de gardiennage et prétendre exercer le droit de retenir ces véhicules au-delà d’un délai de trois mois, entraînant une augmentation de sa propre créance quand il bénéficiait par la compensation de la possibilité d’en obtenir le règlement, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir le caractère abusif de la rétention, a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, souverainement apprécié le montant de l’indemnité due par l’assureur ;”

La Cour de cassation considère ici qu’il y a un abus du droit de rétention, car l’acheteur avait la possibilité de faire jouer la compensation.

Auteur de l’article : Sophie

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