Cass. Com. 31 mai 1994 – Retard de déclaration de créance et conversion d’une obligation naturelle en obligation civile.

FAITS : Un particulier fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Une société qui se prétend créancière omet de déclarer à la procédure collective sa créance dans les temps. La banque décide alors que la société qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais, n’est pas recevable à poursuivre la saisie car sa créance était éteinte.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit aux demandes de la banque. La société se pourvoit alors en cassation. Elle reproche à la cour de cassation de ne pas avoir considéré l’éventualité d’une transformation de son obligation naturelle, en obligation civile par le débiteur.

PROBLÈME DE DROITLe créancier qui n’a pas déclaré au passif de son débiteur sa créance peut-il afin d’en obtenir le paiement demander la conversion d’une obligation naturelle en obligation civile ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que “c’est à bon droit que la cour d’appel a, par motifs adoptés, énoncé que la Scirmac ne saurait arguer d’une convention prise par conversion d’une obligation naturelle en obligation civile dès lors que sa créance était éteinte pour n’avoir pas été déclarée dans les délais prévus”.

 

Auteur de l’article : Sophie

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