Civ. 2ème 26 mars 2015 – Le juge taxateur est compétent pour statuer sur l’usage du droit de rétention du notaire.

FAITS : Un notaire a été chargé du règlement de la succession d’un défunt. Le défunt laisse pour lui succéder ses deux enfants qui ont par la suite déchargé de sa mission le notaire. Le notaire a ensuite demandé le paiement d’une certaine somme à la famille du défunt au titre de ses honoraires. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, le notaire a décidé de faire usage de son droit légal de rétention sur le solde créditeur du compte de l’indivision.

Les héritiers ont alors saisi le juge des référés afin d’obtenir une remise de ce solde, déduction faite de la somme réclamée par le notaire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les héritiers sont déboutés de leurs demandes. La Cour d’appel fait valoir qu’en présence d’un litige concernant la rémunération d’un notaire, il existe une compétence spécifique en matière juridique qui est celle du juge taxateur.

Les héritiers se pourvoient alors en cassation. Ils font grief à l’arrêt d’avoir déclaré incompétent le juge des référés pour statuer sur le litige.

PROBLÈME DE DROIT : Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur un litige qui concerne la rémunération du notaire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. La cour de cassation fait valoir qu’ “il existait un lien de connexité entre les honoraires réclamés et le compte de la succession et que la difficulté relative aux honoraires du notaire et à l’exercice de son droit de rétention sur le solde créditeur du compte de l’indivision devait être tranchée par le juge taxateur”.

Il appartient donc au juge taxateur, et non au juge des référés de statuer sur le litige quand le notaire fait usage de son droit de rétention lorsqu’il n’a pas été payé.

Auteur de l’article : Sophie

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