Tribunal administratif de Rennes, 2 décembre 2010

FAITS : Une association (SEMAPHORE) agit en annulation d’un accusé de réception émis par la Délégation à la mer et au littoral du Morbihan à la déclaration d’une manifestation nautique (Grand prix d’Arzon – port du Crouesty), devant le tribunal administratif de Rennes.

En application d’un arrêté du 3 mai 1995, la délivrance de cet accusé de réception supposait que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies pour que la manifestation puisse se tenir. Ainsi, si ces conditions étaient réunies la manifestation ne pourrait avoir lieu que si le préfet l’interdisait ou la suspendait.

PROCÉDURE : (considérant principal) Le défendeur (l’association YACHT CLUB) fait valoir l’article 6 de la directive 92/43/CEE transposée en droit français à l’article L.414-4 du code de l’environnement qui dispose que « Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après « évaluation des incidences Natura 2000 » (…) Les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 que s’ils figurent : / 1° soit sur une liste nationale établie par décret du conseil d’état; / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l’autorité administrative compétente (…) « .