Tribunal administratif de Rennes, 2 décembre 2010

FAITS : Une association (SEMAPHORE) agit en annulation d’un accusé de réception émis par la Délégation à la mer et au littoral du Morbihan à la déclaration d’une manifestation nautique (Grand prix d’Arzon – port du Crouesty), devant le tribunal administratif de Rennes.

En application d’un arrêté du 3 mai 1995, la délivrance de cet accusé de réception supposait que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies pour que la manifestation puisse se tenir. Ainsi, si ces conditions étaient réunies la manifestation ne pourrait avoir lieu que si le préfet l’interdisait ou la suspendait.

PROCÉDURE : (considérant principal) Le défendeur (l’association YACHT CLUB) fait valoir l’article 6 de la directive 92/43/CEE transposée en droit français à l’article L.414-4 du code de l’environnement qui dispose que « Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après « évaluation des incidences Natura 2000 » (…) Les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 que s’ils figurent : / 1° soit sur une liste nationale établie par décret du conseil d’état; / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l’autorité administrative compétente (…) « .

PROBLEME DE DROIT : Une manifestation susceptible d’affecter un site Natura 2000 peut-elle faire l’objet d’une « Évaluation des incidences Natura 2000 », prévu à l’article L.414 du code de l’environnement, alors qu’elle ne figure pas sur une liste nationale ou locale ?

SOLUTION : En l’espèce, le tribunal estime que le projet ne figurait pas sur une liste nationale ou locale. Cependant il considère que les dispositions de la directive ne soumettaient pas l’évaluation d’incidence à une liste restrictive établie par les autorités de l’Etat membre. 

De plus, il ressortait des pièces du dossier soumises au juge des référés, et des termes de l’ordonnance rendue dans cette instance, que la manifestation nautique autorisée consistait en une compétition de motonautisme, se déroulant sur plusieurs jours, et avec des bateaux pouvant atteindre une vitesse de 140 km/heure. La zone de compétition était située à côté de deux zones Natura 2000, et pour rejoindre la course les bateaux devraient traverser une de ces zones. Il ressortait d’un « porté de connaissance » de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement que la manifestation en cause, en raison du dérangement causé à la faune piscicole, est susceptible d’avoir une incidence prolongée sur les sternes de Dougall, oiseaux marins nicheurs d’une espèce protégée dont le golfe du Morbihan est un site de reproduction important et qui, alors en période de reproduction, risquent d’être fortement perturbés durant leur phase de recherche de nourriture, avec pour conséquence une incidence sensible sur leur succès reproducteur; que dans ces conditions, le risque que ce projet affecte ce site de manière significative ne peut être regardé comme exclu; que dans ces conditions, la décision attaquée ne pouvait intervenir sans une évaluation des incidences au sens du 3 de l’article 6 de la directive ».

Le tribunal considère alors que l’association SEMAPHORE est fondée à demander l’annulation de l’accusé de réception.

Auteur de l’article : Sophie

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