Conseil d’Etat, 14 novembre 2008

FAITS : Le maire d’une commune  (Ambares-et-Lagrave) et une association ont saisi le Conseil d’État afin de faire annuler pour excès de pouvoir, un décret du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, et emportant modification des plans locaux d’urbanisme ou plans d’occupation des sols de plusieurs communes communes.

PROCÉDURE ET PRETENTIONS : (considérants principaux) Les requérants font valoir que le projet d’aménagement était de nature à porter atteinte à un site Natura 2000, et que la commune d’Ambares-et-Lagrave n’avait pas été régulièrement consultée des conditions de financement des aménagements prévus sur son territoire.

PROBLEME DE DROIT : Le Conseil régional doit-il être consulté lorsque a été décrété comme étant d’utilité publique le projet de réalisation d’une ligne ferroviaire ?