Conseil d’Etat, 14 novembre 2008

FAITS : Le maire d’une commune  (Ambares-et-Lagrave) et une association ont saisi le Conseil d’État afin de faire annuler pour excès de pouvoir, un décret du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, et emportant modification des plans locaux d’urbanisme ou plans d’occupation des sols de plusieurs communes communes.

PROCÉDURE ET PRETENTIONS : (considérants principaux) Les requérants font valoir que le projet d’aménagement était de nature à porter atteinte à un site Natura 2000, et que la commune d’Ambares-et-Lagrave n’avait pas été régulièrement consultée des conditions de financement des aménagements prévus sur son territoire.

PROBLEME DE DROIT : Le Conseil régional doit-il être consulté lorsque a été décrété comme étant d’utilité publique le projet de réalisation d’une ligne ferroviaire ?

Le CE estime que l’étude d’impact jointe au dossier d’enquête publique donnait suffisamment de précisions sur l’impact du projet sur la commune. Il considère aussi qu’aux termes de l’article L.414-4 du code de l’environnement, les projets de travaux dont la réalisation était de nature à porter atteinte à un site Nature 2000, faisait l’objet d’une évaluation de ces incidences au regard ds objectifs de conservation du site. Cependant lorsqu’il n’existe pas d’autre solution que la réalisation d’un projet de nature à porter atteinte à la conservation du site, l’autorité compétente pouvait donner son accord pour des raisons impératives d’intérêt public. En contrepartie, l’autorité administrative devait s’assurer que des mesures compensatoires seraient prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

Le CE ajoute qu’aux termes de l’article que c’est une fois pris en compte l’impact des mesures de nature à supprimer ou réduire ses effets dommageables qu’il convient d’apprécier si sa réalisation est de nature à porter atteinte à l’état de conservation du site.

Le CE considère que d’après l’étude d’impact, les mesures de nature à supprimer ou réduire les effets dommageables du projet sur les sites Natura 2000 sont précisément décrites. Et que le fait d’avoir prévu des mesures compensatoires, n’était pas de nature à faire apparaître que le projet aurait un impact significatif sur l’état de conservation des sites ; et qu’en plus (d’après ce qu’il ressortait du dossier) ce ne serait pas le cas.

Le CE estime aussi que l’autorité administrative n’était pas tenue de justifier de raisons impératives d’intérêt public pour l’autoriser, et que l’avis de la Commission européenne n’avait pas à être accueilli.

Enfin,  le CE dispose que la commune d’Ambares-et-Lagrave avait été régulièrement informée des conditions de financement des aménagements prévus sur son territoire, et que si les articles L4221-3 et L4241-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que le conseil régional doit obligatoirement être consulté afin d’émettre un avis sur les problèmes de développement et d’aménagement de la région, la déclaration d’utilité publique d’une ligne ferroviaire, bien qu’ayant des incidences régionales, n’a pas le caractère d’un problème de développement ou d’aménagement régional au sens des dispositions précitées.

Ainsi, « considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret attaqué; que doivent être rejetées par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ».

 

Auteur de l’article : Sophie

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