Civ. 3ème 16 mars 2011 – Devoir de loyauté et réticence dolosive du vendeur.

FAITS : Des parties ont conclu une vente sur un pavillon. L’acquéreur a, lors de travaux de rénovation, découvert la présence d’amiante. L’acquéreur a obtenu la désignation d’un expert en référé et a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et retient que le vendeur était tenu à un devoir général de loyauté. Elle fait valoir que le vendeur ne pouvait dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l’acquéreur, s’il l’avait connu de contracter.

Les vendeurs se pourvoient alors en cassation, et font valoir qu’ils n’étaient tenus à aucune obligation d’information vis-à-vis de l’acheteur.

PROBLÈME DE DROIT : Les vendeurs commettent-ils un dol par réticence, lorsqu’ils n’informent pas les acheteurs de la présence d’amiante dans l’immeuble ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

C’est à bon droit que la Cour d’appel avait retenu, que le vendeur était tenu à un devoir général de loyauté. Il ne pouvait par conséquent,  dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l’acquéreur, s’il l’avait connu.

La cour d’appel, qui a souverainement constaté que les vendeurs avaient connaissance, au moment de la vente, de la présence d’amiante dans les éléments constitutifs de l’immeuble vendu a pu en déduire l’existence d’une réticence dolosive imputable aux vendeurs.

Auteur de l’article : Sophie

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