Civ. 3ème 10 mai 1968 – Le pollicitant ne peut pas retirer l’offre qu’il s’était engagé à maintenir jusqu’à une certaine date même si elle n’a pas encore été acceptée.

FAITS : Une SCI a consenti à un agent immobilier l’exclusivité de la vente d’un immeuble à usage de bureaux jusqu’au 30 novembre 1963, puis prorogé jusqu’au 31 décembre.

L’agent immobilier a par la suite proposé l’offre d’acquisition de cet immeuble à une autre personne jusqu’au 15 décembre. Cette dernière a le 22 novembre levé l’option, en indiquant dans sa lettre recommandée qu’il était acquéreur aux prix et conditions fixés par le mandat donné à l’agent immobilier. Il a part la suite demandé à la SCI de comparaître devant le notaire afin de réaliser la vente.

Le gérant de la SCI a par lettre informé l’acquéreur que la vente était impossible car l’option était déjà tombée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne la SCI au paiement de dommages-intérêts à l’acheteur au motif que la SCI lui avait causé un préjudice en refusant de donner suite à la proposition de vente qui avait été acceptée par ce dernier.

La SCI se pourvoit alors en cassation. Elle fait valoir que la proposition avait été retirée avant d’être acceptée, et que la reprise des pourparlers qui avait été conclue entre les parties n’avait abouti à aucun accord.

PROBLÈME DE DROIT : Le pollicitant peut-il retirer l’offre qu’il s’était engagé à maintenir jusqu’à une certaine date lorsque celle ci n’a pas encore été acceptée ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que si une offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

 

Auteur de l’article : Sophie

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