Civ. 1ère 20 mars 1963 – L’erreur sur la solvabilité est un vice du consentement

FAITS : Une vente portant sur un château a été conclue entre deux personnes pour un certain prix.

Le vendeur a par la suite demandé l’annulation de la vente prétendant qu’il avait été victime d’une erreur qui avait vicié son consentement.

En l’espèce, l’acheteur avait été condamné par la Cour de justice à la confiscation de ses biens présents et à venir, et son patrimoine avait été placé sous séquestre.