Civ. 1ère 20 mars 1963 – L’erreur sur la solvabilité est un vice du consentement

FAITS : Une vente portant sur un château a été conclue entre deux personnes pour un certain prix.

Le vendeur a par la suite demandé l’annulation de la vente prétendant qu’il avait été victime d’une erreur qui avait vicié son consentement.

En l’espèce, l’acheteur avait été condamné par la Cour de justice à la confiscation de ses biens présents et à venir, et son patrimoine avait été placé sous séquestre.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes du vendeur.

L’acheteur se pourvoit alors en cassation aux motifs que l’erreur d’appréciation sur la solvabilité ne constituait pas un vice du consentement de nature à entraîner la nullité du contrat.

PROBLÈME DE DROIT : L’erreur sur la solvabilité de l’acheteur constitue t-elle un vice du consentement de nature à entraîner la nullité du contrat ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que si l’erreur sur la personne du cocontractant n’est pas en principe une cause de nullité, il peut en être autrement lorsque la considération de cette personne a été la cause principale de la convention.

Elle ajoute que le propriétaire en vendant le château avait voulu traiter avec un acheteur solvable. La Cour d’appel a ainsi conclu que le vendeur avait été victime d’une erreur viciant son consentement”.

Auteur de l’article : Sophie

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