Com. 9 juillet 1991

FAITS : Un expéditeur a confié une caisse de matériel à une société de transport maritime. Au moment de la prise en charge de la marchandise, une note de chargement a été remise à l’expéditeur qu’après embarquement.

La caisse de marchandise est par la suite tombée et a subi des dommages.

L’expéditeur a alors assigné la compagnie de transport en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le transporteur a alors soulevé l’incompétence de la juridiction et a fait prévaloir une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Naples.

Le tribunal a accueilli l’exception et s’est alors déclaré incompétent.

La cour d’appel pour rejeter le contredit du jugement retient que la note de chargement se référait expressément aux clauses et conditions du contrat avec le transporteur maritime. Elle ajoute que le chargeur avait déclaré en avoir connaissance, et accepter la délivrance d’un connaissement après l’embarquement afin de confirmer le chargement des marchandises aux conditions convenues.

Le chargeur se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le chargeur en acceptant la note de chargement peut-il se voir opposer une clause attributive de juridiction alors même que la clause n’était pas indiquée sur la note ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que “le chargeur ne peut se voir opposer une clause attributive de juridiction, dont le texte, n’étant ni reproduit sur le seul document qui lui avait été remis avant qu’il ne confie la marchandise au transporteur ni annexé par lui au moment de la conclusion du contrat de transport, la cour d’appel a violé le texte susvisé”.

Acceptation.

Auteur de l’article : Sophie

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