Com. 25 juin 1991

FAITS : Une société de construction a été chargée par l’Administration de la réalisation d’un pont pour une certaine date.

Pour la construction du pont, elle a sous-traité à une société Nouvelle, la réalisation de fondations spéciales.

La sous-traitante a par la suite assigné son maître de l’ouvrage en paiement du solde du marché. Cette dernière a alors soutenu qu’elle était en droit de lui d’appliquer des pénalités de retard.