Com. 25 juin 1991

FAITS : Une société de construction a été chargée par l’Administration de la réalisation d’un pont pour une certaine date.

Pour la construction du pont, elle a sous-traité à une société Nouvelle, la réalisation de fondations spéciales.

La sous-traitante a par la suite assigné son maître de l’ouvrage en paiement du solde du marché. Cette dernière a alors soutenu qu’elle était en droit de lui d’appliquer des pénalités de retard.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel déboute la sous-traitante de ses demandes. Elle fait valoir qu’une clause pénale avait été prévue dans le contrat qui permettait à la société de construction de percevoir une indemnité en cas de retard dans les travaux de la sous-traitante.

La société Nouvelle se pourvoit alors en cassation. Elle dispose qu’elle n’avait pas accepté la clause pénale et donc que celle-ci ne lui était pas opposable. Elle fait valoir que le fait d’exécuter le contrat ne valait pas acceptation de la clause, et que de plus, elle n’avait pas signé le contrat prévoyant cette indemnité en raison des aléas du chantier.

PROBLÈME DE DROIT : L’exécution du contrat vaut-il acceptation de la clause pénale par la sous-traitante alors même qu’elle n’a pas signé le contrat ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que “ parmi les stipulations d’un document adressé le 20 février 1984 par la société Entreprise industrielle à la Société nouvelle et portant sur les conditions de la réalisation des travaux litigieux figurait une clause fixant leur délai d’exécution ainsi que les modalités d’application de pénalités de retard en cas de dépassement et que la Société nouvelle n’avait émis aucune protestation à la réception de courriers des 12 et 21 mars 1984 modifiant ce délai et précisant que tout dépassement entraînerait, conformément au marché, des pénalités de retard, la cour d’appel a souverainement considéré que cette société avait accepté la clause pénale par l’exécution du contrat en connaissance de cause, peu important l’absence de signature de ce contrat”.

Acceptation.

Auteur de l’article : Sophie

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