Civ. 3ème 17 janvier 2007 – L’acquéreur professionnel n’est pas tenu d’informer le vendeur profane de la valeur du bien mis en vente.

FAITS : Le propriétaire a consenti une promesse de vente sur un pavillon à un agent immobilier. Il s’aperçoit plus tard que le prix a été sous-évalué et décide de ne plus vendre.

L’agent immobilier ayant levé l’option, a par la suite assigné le propriétaire en réalisation de la vente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le vendeur intente une action en justice afin de voir prononce la nullité des promesses de vente, au motif que l’acquéreur, en sa qualité de professionnel aurait dû l’informer de la valeur réelle du bien.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes et considère que l’acquéreur professionnel avait manqué à son devoir de loyauté et ainsi commis un dol par réticence.

Le marchand de biens se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’acquéreur professionnel est-il tenu à une obligation d’information au profit du vendeur profane sur la valeur du bien acquis ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative  et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que l’acquéreur même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du biens acquis.

 

 

 

Auteur de l’article : Sophie

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