FAITS : Une femme a vendu aux enchères publiques cinquante photos pour un certain prix.
Quelques années plus tard, elle a vendu au même acquéreur trente-cinq, puis cinquante autres photos à un prix qu’elle avait elle même fixé.
Elle a ensuite appris que l’auteur des photographies était un photographe de renom. Elle a alors déposé une plainte pour escroquerie à l’encontre de l’acquéreur.
La plainte n’a pas donné suite et l’affaire a été clôturée par une ordonnance de non-lieu.
La venderesse a alors assigné l’acheteur en nullité de ventes pour dol.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle dispose que l’acquéreur avait acheté les photographies à des prix sans rapport avec leur prix d’achat, alors qu’il avait connaissance de leur prix d’origine. La cour d’appel ajoute qu’il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l’art. L’acheteur avait ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi.
L’acquéreur se pourvoit alors en cassation.
PROBLÈME DE DROIT : L’acquéreur est-il tenu d’informer le vendeur de la valeur réelle des clichés ?
SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.
Elle fait valoir qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur.
