Civ. 1ère 29 octobre 2002 – L’acceptation doit répondre aux exigences de l’article L. 312-10 du Code de la consommation

FAITS : Une banque a consenti une offre de crédit immobilier à un couple. Le crédit a ensuite été constaté par acte authentique. La banque disposait alors d’un délai de dix jours pour accepter l’offre après son envoi par voie postale.

Les époux prétendant que ce délai n’avait pas été respecté, ont assigné la banque, afin de la faire déclarer déchue du droit aux intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute les époux de leur demande. Elle dispose que la preuve de l’acceptation de la banque dans les délais était établie, puisque qu’ils avaient signé une déclaration où ils avaient accepté l’offre, et avaient reconnu être en possession d’un exemplaire.

Elle ajoute que les sanctions de l’article L.312-22 du Code de la consommation ne s’appliquaient que lorsque l’offre n’était pas datée, ou lorsqu’elle comportait une date fausse, de nature à faire croire qu’elle avait été donnée après expiration du délai.

Les époux se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’acceptation doit-elle répondre aux prescriptions de l’article L. 312-10 du Code de la consommation pour être valable ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

L’acceptation n’avait pas été donnée dans la forme prescrite par l’article L. 312-10 du Code de la consommation, de sorte que l’acte invoqué ne faisait pas foi de la date de l’acceptation et que la déchéance du droit aux intérêts était encourue par le prêteur.

 

Auteur de l’article : Sophie

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