Com 8 octobre 2002 – NAHOUM – Proportionnalité du cautionnement

FAITS : Un particulier décide de créer une société anonyme avec son fils. Il consent des prêts auprès d’une banque dans le but d’acheter des immeubles. Il accepte ensuite de se porter caution des prêts à hauteur de 23 millions.

La société est par la suite placée en liquidation judiciaire. La banque demande alors aux cautions l’exécution de leurs engagements.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel de Paris condamne les cautions à exécuter leurs engagements.

Celles-ci se pourvoient alors en cassation, et disposent que leurs engagements sont manifestement disproportionnés. Par conséquent, elles devraient être déchargées à hauteur du préjudice subi.

PROBLÈME DE DROIT : La banque doit-elle respecter un principe de proportionnalité entre les facultés de la caution et la sûreté obtenue dans le contrat de cautionnement ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

— >  Les cautions qui étaient respectivement président du conseil d’administration et directeur général de leur société, et n’ont jamais prétendu ni démontré que la banque avait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération immobilière entreprise par la société, des informations qu’eux-mêmes auraient ignorées.

Ils ne sont alors pas fondés à rechercher la responsabilité de cette banque

Auteur de l’article : Sophie

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