Com 14 juin 2016 – Absence de ponctuation à la mention manuscrite de la caution

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution personnelle et solidaire, de l’ensemble des engagements d’une société à l’égard d’une banque dans la limite de 90 0000 euros en principal, intérêts et pénalités, et cela pour une durée de cinq ans.

La société ayant fait l’objet d’un redressement puis d’une liquidation judiciaires, la banque a actionné la caution.

La caution a par la suite invoqué l’irrégularité des mentions manuscrites prévues par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la caution de ses demandes tendant à l’annulation de son engagement.

La Cour d’appel fait valoir que, l’absence de reproduction manuscrite de la ponctuation dans un contrat de cautionnement souscrit par une personne physique envers un professionnel, constituait une erreur matérielle qui n’était pas de nature à porter atteinte à la compréhension qu’avait la caution de son engagement.

La caution se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’absence de reproduction manuscrite de la ponctuation des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, porte-il atteinte à la compréhension qu’à la caution de son engagement ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

L’absence de ponctuation à la mention légale, ne constitue qu’une simple erreur matérielle qui ne porte pas atteinte à la compréhension qu’à la caution de son engagement. Le sens et la portée de la mention manuscrite n’ont pas été altérés, par conséquent l’engagement de la caution est valable.

Auteur de l’article : Sophie

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