Com 14 juin 2016 – Absence de ponctuation à la mention manuscrite de la caution

FAITS : Une personne physique s’est rendue caution personnelle et solidaire, de l’ensemble des engagements d’une société à l’égard d’une banque dans la limite de 90 0000 euros en principal, intérêts et pénalités, et cela pour une durée de cinq ans.

La société ayant fait l’objet d’un redressement puis d’une liquidation judiciaires, la banque a actionné la caution.

La caution a par la suite invoqué l’irrégularité des mentions manuscrites prévues par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.