Soc. 3 juillet 1990 – L’erreur n’est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.

FAITS : Une société a engagé un individu afin qu’il puisse exercer en qualité de directeur au sein de celle-ci.

L’employeur a par la suite découvert que ce dernier avait été auparavant président-directeur général d’une autre société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le salarié ne l’ayant pas mentionné au moment de son embauche, l’employeur a décidé de mettre fin à ses fonctions

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement des indemnités de rupture et de congés payés et de paiement de salaire.

La société a de son côté fait une demande d’annulation du contrat.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les demandes de la société sont accueillies en appel, et celle du salarié sont rejetées. La Cour d’appel dispose que la considération de la personne a été la cause principale de l’engagement de la société. Par conséquent l’erreur sur sa personne devait entraîner la nullité du contrat de travail.

Le salarié se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La société peut-elle demander la nullité du contrat de travail pour erreur sur la personne, lorsque des investigations plus poussées lui aurait permis d’obtenir davantage d’informations sur le candidat ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que l‘erreur n’est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.

En l’espèce  la société Cart Expert et son syndic avaient été informés par le candidat lui-même qu’il avait été président-directeur général d’une société dont le nom était donné dans le curriculum vitae appuyant sa candidature, et qu’ils ne s’étaient pas renseignés plus complètement sur le candidat directeur et n’avaient pas procédé à des investigations plus poussées qui leur auraient permis de découvrir que le salarié venait de déposer le bilan de cette société aussitôt mise en liquidation de biens.

Auteur de l’article : Sophie

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