Soc. 11 juillet 2002 – Compétence des prud’hommes du lieu du domicile du salarié

FAITS : Un machiniste a été licencié de la société dans laquelle il travaillait. 

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIESIl a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.

L’employeur a soulevé devant le tribunal une exception d’incompétence territoriale au profit du conseil des prud’hommes du ressort duquel est situé l’établissement où le salarié a effectué son travail.

La Cour d’appel déboute l’employeur de son contredit. Elle dispose qu’en l’absence de contrat écrit, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve l’établissement où est exécuté le contrat de travail, ou le lieu où les parties ont échangé leur consentements. En l’espèce les parties avaient échangé leurs consentements par téléphone au domicile du salarié.

L’employeur se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au titre de l’article R517-1 du code du travail.

PROBLÈME DE DROIT : Le Conseil des prud’hommes du lieu du domicile du salarié est-il compétent lorsque que les parties ont échangé leurs consentements par téléphone au domicile du salarié ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que les juges du fond ont relevé que l’engagement avait été contracté par téléphone et que c’était au domicile du salarié, à Cherbourg, que celui-ci avait accepté l’offre d’emploi qui lui avait été faite.

En l’état de ces constatations, la Cour d’appel a exactement décidé, par application de l’article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, que le conseil de prud’hommes de Cherbourg, lieu où l’engagement a été contracté, était compétent.

Contrat entre absents

Auteur de l’article : Sophie

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