Com. 6 mars 1990 – L’offre ne devient définitive qu’à partir du moment où elle a été acceptée par le vendeur.

FAITS : Un commerçant a pour les besoins de son commerce commandé du matériel auprès d’une société. La société a précisé dans ses conditions générales de vente que ses offres ne devenaient définitives qu’après une ratification de sa part, et que toute commande ne devenait ferme qu’après avoir fait l’objet d’une acceptation par elle.

La commande du commerçant a fait l’objet d’une acceptation par la société, mais le commerçant s’est finalement ravisé et rétracté.

Le commerçant a alors assigné la société afin ce que soient reversées les sommes qu’il avait versé à titre d’acompte.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel le déboute de ses demandes en répétition de la somme versée. Elle fait valoir que le bon de commande constitue un achat ferme aux conditions offertes par la société. La clause autorisant à revenir sur la vente après accord des parties sur la chose et le prix n’était valable qu’au profit du vendeur. La vente était donc définitive.

Le commerçant se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’offre du vendeur devient elle définitive à partir du moment où les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix ? alors même qu’il n’y a pas eu ratification de la vente par l’acheteur ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que “ par son adhésion à la proposition contenue dans le bon de commande, M. X… n’avait formulé qu’une offre d’achat, révocable comme telle jusqu’à ce que la vente devienne parfaite par l’acceptation du vendeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.

 

Auteur de l’article : Sophie

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