Com. 6 mars 1990 – L’offre ne devient définitive qu’à partir du moment où elle a été acceptée par le vendeur.

FAITS : Un commerçant a pour les besoins de son commerce commandé du matériel auprès d’une société. La société a précisé dans ses conditions générales de vente que ses offres ne devenaient définitives qu’après une ratification de sa part, et que toute commande ne devenait ferme qu’après avoir fait l’objet d’une acceptation par elle.

La commande du commerçant a fait l’objet d’une acceptation par la société, mais le commerçant s’est finalement ravisé et rétracté.

Le commerçant a alors assigné la société afin ce que soient reversées les sommes qu’il avait versé à titre d’acompte.